Une peine appropriée au crime se trouve dans la constitution américaine.

Les Etats-Unis sont le seul pays à traiter la fraude fiscale comme un crime. Si le défendeur a un avocat, la peine est généralement le sursis, le paiement de l’impôt non payé et une amende en fonction l’impôt dû.

Le gouvernement exige 25 pour cent de la valeur de tous les avoirs détenus en dehors du pays par un citoyen américain si le revenu non imposé a été utilisé pour acheter une partie de sa propriété.

Si par exemple votre client réside à Genève où il y possède une maison et qu’une partie de ses revenus non imposés ont été utilisés pour payer sa maison, il devra, dans le cadre du programme d’amnistie, payer une pénalité égale à 25 pour cent de la valeur de sa maison.

La solution :

La pénalité pour ne pas remplir le formulaire IRS FBAR (rapport sur les comptes en banque étrangers) est une simple pénalité. Si vous envoyez votre déclaration d’impôt avec du retard, il n’y a pas de pénalité. Pour plus d’information sur la loi (en anglais) veuillez me contacter.       Clique pour les avocats suisses, en français ou en Belgique